19/07/2015

Vote de ratification de l'ordonnance accessibilité : déclaration du Collectif pour une France accessible

Après les journées du 2 juin au Sénat et du 6 juillet à l’Assemblée Nationale, la journée du 16 juillet en Commission Mixte Paritaire reste comme une journée sombre.

Une journée sombre pour les personnes dites handicapées, âgées, pour les familles, les usagers de transports, les cyclistes, etc. !

Une journée sombre pour la démocratie !

Une journée sombre pour la République !

Une journée sombre pour tous les publics en quête d’accessibilité, puisqu’au travers de la suppression de sept dispositions inscrites jusqu’à présent dans la législation et de l’introduction de quatre dispositions nouvelles, leur droit à circuler librement est remis en cause et leur dignité foulée aux pieds sur l’autel des intérêts des propriétaires et exploitants d’ERP privés ou publics ! Concrètement, un recul du plus élémentaire de ces droits et les conséquences sur leur place dans la Société ! 

Une journée sombre pour la démocratie, puisqu’au travers d’une disposition scélérate des centaines de milliers de demandes de dérogation pour échapper à l’obligation légale d’accessibilité émanant des ERP leur seront automatiquement accordées dès lors que le Préfet, ses services ne pouvant au mieux qu’étudier 1500 à 2000 dossiers par mois, n’aura pas répondu dans un délai de deux mois ! De fait, aucun moyen réel engagé pour assurer une gestion et un contrôle cohérent des dossiers !

Une journée sombre pour la République, puisque le lien pour un dialogue de confiance minimum – certes, toujours dans la vigilance -- entre les représentants du Collectif pour une France accessible d’une part et tout à la fois le Gouvernement et la quasi-totalité de la Représentation parlementaire d’autre part, s’est brisé du fait du comportement de ces derniers et que partant, la notion du « vivre ensemble » est à présent dénuée du moindre sens ! Le mépris et « la force publique appliquée avec démesure et victime » quelques heures avant le débat à l’Assemblée Nationale sont significatives !

Le Collectif pour une France accessible et les Associations qui le composent, refusent cette politique qui, au mépris des engagements internationaux de la France, va pour l’essentiel cristalliser à l’avenir les situations de handicap vécues au quotidien par plusieurs millions de nos concitoyens et maintenir notre pays en queue de peloton des Nations ayant ratifié la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées ! 

Le Collectif pour une France accessible et les Associations qui le composent n’acceptent pas cette forfaiture et s’adressent solennellement une nouvelle fois aux Parlementaires pour leur demander, au lendemain de la Commission Mixte Paritaire réunissant des représentants des deux assemblées, de voter contre la ratification du texte final tel qui leur est proposé.

Si, par malheur, une majorité à l’Assemblée Nationale le 20 juillet et au Sénat le 21 juillet devait ratifier cette Ordonnance de la honte, les personnes victimes de cette régression sociale et leurs Associations unies dans le Collectif pour une France accessible devront alors rechercher 60 parlementaires pour saisir le Conseil Constitutionnel aux fins de censurer cette Ordonnance de la honte par tous les moyens de droit constitutionnel et notamment en vertu de l’article 55 de la Constitution qui fait primer la Convention internationale des Droits des personnes handicapées sur les lois nationales, et à utiliser en outre tous les moyens que leur confère la Constitution pour engager le combat, avec force et détermination, afin de préserver a minima les acquis de 40 années de réglementation en matière d’accessibilité.

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17/06/2015

Ordonnance sur l'accessibilité : le Collectif se mobilise suite aux débats du Sénat le 2 juin

Après le choc qu'ont constitué les débats autour de l'Ordonnance du 26 septembre 2014 et des amendements, votés ou rejetés, au Sénat ce 2 juin 2015, le Collectif pour une France accessible condamne sans appel l'adoption par une large majorité de sénateurs d'un texte gouvernemental qui constitue un immense retour en arrière en matière d'accessibilité du cadre bâti et des transports.

En effet,  si l'Ordonnance du 26 septembre 2014 a été amendée positivement à la marge sur certains points, elle a en revanche été profondément aggravée sur des points essentiels pour le plus grand intérêt des acteurs de l'immobilier mais au mépris de l'intérêt général de la population ; et ce à partir d'allégations mensongères destinées à tromper l'ensemble des membres du Sénat et de raisonnements profondément antidémocratiques qui déshonorent le Gouvernement et les Sénateurs qui l'ont soutenu !

Ainsi, le Collectif pour une France accessible a interpellé le Président de la République, les Présidents des groupes parlementaires, les organisations syndicales et les médias en leur envoyant la déclaration du Collectif ainsi que les argumentaires sur l'Ordonnance.

 

L'ensemble de ces documents sont disponibles ici :

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01/06/2015

Journée nationale d'actions du 27 mai : le Collectif poursuit sa mobilisation

Le Collectif pour une France accessible a organisé une Journée nationale d’actions mercredi 27 mai pour interpeller le Président de la République, le Gouvernement et les Sénateurs sur les reculs inadmissibles en matière d’accessibilité.

Une vingtaine de villes se sont mobilisées partout en France, souvent via des actions « coups de poing ». Ainsi, le premier « die-in » de personnes en situation de handicap moteur a eu lieu à Paris, permettant au Collectif d’être reçu par une conseillère du Président de la République.

En parallèle, une délégation du Collectif pour une France accessible a été reçue par un conseiller de la Présidence du Sénat dans le but d’alerter les Sénateurs sur la nécessite d’amender l’Ordonnance relative à l’accessibilité, examinée demain, mardi 2 juin, par le Sénat. En revanche, le Collectif pour une France accessible ne peut que déplorer de ne pas avoir été reçu par les Présidents des différents groupes parlementaires du Sénat !

Le Collectif tient à rappeler, une fois encore, au Gouvernement et aux Sénateurs son exigence de voir intégrées dans cette Ordonnance les modifications majeures maintes fois demandées afin de permettre la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports en commun.

Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

22/05/2015

Le Collectif pour une France accessible demande aux Sénateurs de s’engager pour l’accessibilité !

Le Collectif pour une France accessible a interpellé, par courrier, les Sénateurs sur la nécessité d’amender l’Ordonnance relative à l’accessibilité qui sera examinée lors de la séance du 2 juin prochain.

En effet, l’Ordonnance relative à l’accessibilité et ses textes d’application sont catastrophiques et annihilent une grande partie des objectifs initiaux de la loi de 2005.

Le Collectif pour une France accessible, qui a interpellé de nombreux responsables politiques, a obtenu l’engagement d’une majorité de députés – députés du groupe Parti socialiste, du groupe Europe Ecologie Les Verts et du groupe Front de gauche – de ne pas ratifier l’Ordonnance en l’état.

Le collectif demande ainsi aux Sénateurs de se mobiliser pour l’accessibilité universelle en ne ratifiant pas l’Ordonnance en l’état mais en y intégrant des modifications fondamentales permettant de construire une France accessible à tous.

Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

02/04/2015

L’urgence du débat et de l’examen parlementaire de l’Ordonnance relative à l’accessibilité

Le Collectif pour une France accessible a interpellé par courrier, le président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés par l’accessibilité, pour leur demander d’inscrire d’urgence au Parlement l’examen de l’Ordonnance relative à l’accessibilité ; d’amender ce texte contraire aux ambitions et objectifs de mise en accessibilité de la France et, dans l’attente, de suspendre son application.

Cette Ordonnance constitue un recul inacceptable, anéantissant les principes initiaux de la loi handicap de 2005 et permettant de très nombreuses possibilités de dérogations. De plus, les récents décrets et arrêtés abrogent encore plus lourdement l’obligation de mise en accessibilité de la France.

Le Collectif tient à rappeler que l’accessibilité n’est pas une demande catégorielle mais concerne la grande majorité de la population : personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussettes, blessés temporaires, cyclistes, femmes enceintes, etc. Il demande ainsi d’inscrire en urgence l’examen de cette Ordonnance afin qu’elle puisse être substantiellement amendée par les parlementaires.

Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

02/03/2015

Retour sur la rencontre avec le groupe socialiste de l’Assemblée Nationale le 11 février 2015

Dans le cadre de la mobilisation du collectif pour une France accessible à l’Assemblée Nationale le 11 février dernier, une délégation du Collectif a été reçue par Christophe Sirugue et à Martine Carillon Couvreur, sur mandat du président Bruno Leroux.

Pour télécharger le compte-rendu de cette rencontre, cliquez ici